Le fonds de commerce n’est pas défini de manière claire par la loi. Toutefois, le Code du Commerce apporte certains éclaircissements dans ses articles L.141-5 et L.142-2.

Au contraire du droit pénal, le droit civil gère les conflits entre personnes, qu’elles soient privées ou morales, et non les conflits entre la société civile et un accusé.Pour régir le droit civil, le code civil est le texte qui recense l’ensemble des lois en vigueur pour arbitrer les conflits entre personnes. Le code civil a été élaboré par Napoléon Bonaparte en 1804 et permet un arbitrage de conflits dans des domaines divers et variés comme le droit de la famille, le droit des contrats ou le droit des successions par exemple.

La notion d’investissement définit l’acte d’investir dans l’optique d’en retirer un profit. Il s’agit de placer des capitaux dans le but de réaliser un objectif que l’entreprise s’était fixé. Une entreprise peut décider d’un investissement pour acquérir de nouvelles machines ou devenir propriétaire d’une autre société.L’engagement des dépenses est pris dans le but de réaliser des bénéfices à plus ou moins long terme.

Dans le monde de l’immobilier professionnel, le terme de bureaux est employé pour décrire un lieu de travail dans lequel des dirigeants ou des salariés exercent une activité professionnelle. Les bureaux qui accueillent les activités administratives et commerciales d’une entreprise viennent en complément des usines dans lesquelles sont logées les activités de production d’une entreprise.

Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ceci exclut les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles.Un bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans.

Un Etablissement Recevant du Public, ou ERP, est le terme utilisé pour des bâtiments étant amenés à recevoir des personnes extérieures, et ce quelles que soient les modalités d’accès (payant ou gratuit, libre ou sur invitation). En revanche, une entreprise qui n’est ouverte que pour ses salariés et non pour un public extérieur n’est pas considérée comme un Etablissement Recevant du Public. En fonction de la catégorie de l’ERP, les normes à respecter en matière de conduite des travaux et de sécurité du site ne seront pas les mêmes.

Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s’appliquer à d’autres types de biens (terrains, matériel et équipements, etc.).Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer.

Un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) est une construction qui, à cause de sa taille, se trouve soumise à une réglementation particulière en termes de sécurité. Pour savoir si un bâtiment entre dans cette catégorie, il faut déterminer à quelle hauteur se trouve le plancher bas du dernier étage par rapport au niveau le plus haut du sol sur lequel est construit l'immeuble et qui peut être accessible par des engins de secours.

Sous la dénomination générale, le « louage » peut à la fois concerner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des services (Code Civil, titre VIII, art. 1708 et suivants).Un contrat de location est une convention par laquelle une personne transfère à une autre la jouissance d’un bien sur une période, moyennant une rémunération, nommée « loyer ».Pour désigner le louage d’un bien immobilier, on utilise indifféremment les mots « bail » et location.