Vente Bureaux Fréjus (83600)

S'il n'existe pas réellement d'obligation dans le code du travail concernant une surface minimum à respecter pour chaque collaborateur, la norme AFNOR NF X35-102 définit un cadre de référence pour estimer la superficie dont une entreprise a besoin, notamment dans le cadre d'une recherche de bureaux à vendre ou à louer.Découvrir le calculateur de surfaceOn compte donc environ 12 à 14 m² pour 1 à 2

La sous-location de bureaux ou de locaux professionnels est une pratique relativement répandue et d'autant plus aujourd'hui, à l'ère de l'économie collaborative. Une entreprise peut ainsi décider de partager des espaces de travail devenus trop vastes avec d'autres professionnels. Mais si la sous-location de bureaux est autorisée, elle doit cependant respecter certaines conditions légales. S

Les propriétaires de bureaux à louer sont imposés selon le type de local professionnel proposé à la location. Si le propriétaire-bailleur loue un bureau équipé et donc prêt à l'usage, les loyers seront obligatoirement soumis à la TVA et imposés au titre d’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.Pour le propriétaire d'un immeuble de bureaux qui loue des plateaux à aménager ou des locaux nus,

Dans le cadre de la location de bureaux ou d'un local à usage commercial, le propriétaire-bailleur doit obligatoirement fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).Ces diagnostics immobiliers informent le futur occupant sur l'état général des bureaux qu'il s'apprête à louer. Ils sont à la charge du propriétaire des locaux et doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), plus communément appelée «taxe sur les bureaux», s'applique à la région Ile-de-France et concerne donc les surfaces tertiaires situées à Paris, dans l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines.

Dans le cadre de la location de vos bureaux, vous allez signer uncontrat de bail professionnel. S'il n'est soumis à aucune forme particulière, ce contrat fixera entre autre le montant du loyer et ses modalités de paiement ou encore les conditions de révision du loyer. En ce qui concerne la répartition des charges entre locataire et bailleur, elle est librement définie dans le contrat. Il est cepen