Commerces Seine-Maritime (76)

Vous envisagez de louer ou d'acheter un local commercial pour développer vos activités? Voici quelques éléments à prendre en compte lors de vos recherches afin de bien choisir votre local commercial. Le budget Déterminez dans un premier temps un budget maximum à allouer à l'achat ou à la location d'un local commercial. Le local Vos futurs locaux doivent être parfa

Appliqué aux activités du secteur de la vente, le fonds de commerce est une notion juridique pour définir l'ensemble des biens corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à une exploitation commerciale. Les éléments corporels regroupent tout ce qui est concret comme par exemple le matériel indispensable à l’exploitation du fonds de commerce tels que le mobilier, l'outillage ou encore les

Pour avoir une existence juridique, toutes les entreprises ayant une activité commerciale doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette obligation concerne lessociétés à responsabilité limitée (SARL), lesentreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), lessociétés anonymes (SA), les sociétés commerciales, lessociétés civiles, lesgroupements d'intérêt écono

Le fonds de commerce d’une entreprise est composé d’éléments incorporels et corporels. Lorsqu'une entreprise envisage la cession de son fonds de commerce, elle devra donc en évaluer la valeur qui constituera alors une base à la négociation entre l'acquéreur potentiel et le propriétaire cédant. Pour estimer la valeur d'un commerce, il est possible de se baser sur le chiffre d'affaires. Cela perm

Le propriétaire d'une boutique ou d'un local commercial peut tout à fait décider de vendre son bien même si celui-ci est occupé. Cependant la cession d’un bien commercial sous contrat de location implique de respecter certaines conditions. Ainsi la loi Pinel du 18 juin 2014 instaure un droit de préemption (ou droit de préférence) au profit du locataire et oblige donc le propriétaire-bailleur du