Vente Bureaux Étaples (62630)

La sous-location de bureaux ou de locaux professionnels est une pratique relativement répandue et d'autant plus aujourd'hui, à l'ère de l'économie collaborative. Une entreprise peut ainsi décider de partager des espaces de travail devenus trop vastes avec d'autres professionnels. Mais si la sous-location de bureaux est autorisée, elle doit cependant respecter certaines conditions légales. S

Dans le cadre de la location de bureaux ou d'un local à usage commercial, le propriétaire-bailleur doit obligatoirement fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).Ces diagnostics immobiliers informent le futur occupant sur l'état général des bureaux qu'il s'apprête à louer. Ils sont à la charge du propriétaire des locaux et doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), plus communément appelée «taxe sur les bureaux», s'applique à la région Ile-de-France et concerne donc les surfaces tertiaires situées à Paris, dans l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines.

S'il n'existe pas réellement d'obligation dans le code du travail concernant une surface minimum à respecter pour chaque collaborateur, la norme AFNOR NF X35-102 définit un cadre de référence pour estimer la superficie dont une entreprise a besoin, notamment dans le cadre d'une recherche de bureaux à vendre ou à louer.Découvrir le calculateur de surfaceOn compte donc environ 12 à 14 m² pour 1 à 2

Vos bureaux sont le reflet de votre entreprise et des valeurs que vous souhaitez communiquer auprès de vos collaborateurs et de vos partenaires. Bien choisir ses bureaux est donc crucial pour accompagner de manière globale la croissance de vos activités. Pour cela, il est fortement conseillé d'établir un cahier des charges précis afin d'intégrer toutes les variables ayant une importance significa

Les propriétaires de bureaux à louer sont imposés selon le type de local professionnel proposé à la location. Si le propriétaire-bailleur loue un bureau équipé et donc prêt à l'usage, les loyers seront obligatoirement soumis à la TVA et imposés au titre d’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.Pour le propriétaire d'un immeuble de bureaux qui loue des plateaux à aménager ou des locaux nus,