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Un bail mixte désigne un contrat de location pour des locaux dont une partie peut être occupée en tant qu'habitation et l'autre partie utilisée pour exercer une activité professionnelle. Les professions libérales (médecin, dentiste, professions paramédicales, consultant ou encore architecte...) ont souvent recours à ce type de contrat de location. Le bail mixte peut être envisagé à la condition

Lebail professionnel est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est ni artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. Le plus souvent, il concerne les professions libérales, c'est-à-dire les avocats, médecins, les métiers paramédicaux, les consultants ou encore les architectes. Aucune règle n'encadre officiellement le contenu d'un bail

Un bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d'un local loue son bien à un commerçant ou à un artisan qui y exercera une activité commerciale. Conformément à l’article L 145-4 du Code de commerce, le bail commercial est signé pour 9 ans minimum avec possibilité donnée à l'occupant du local de résilier son contrat à chaque échéance triennale. C'est la raison pour laqu

Si vous exercez une profession libérale réglementée (avocat, médecin...) ou non réglementée (consultants...) ou que vos bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), vous signerez en principe un contrat de bail professionnel. Cette convention pour la location de locaux à usage professionnel est signée pour une durée de 6 ans minimum. Par conséquent le bail professionn

Le bail commercial, également connu sous l'appellation bail 3-6-9, s'applique à un local d'activité servant à l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. L'occupant a la possibilité de mettre fin à son contrat de location, sans motif particulier, à l'expiration d'une période triennale. Pour cela, il préviendra le propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé-récept

Vous avez trouvé un local à louer qui correspond à vos critères de recherche pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal? Avant de signer votre contrat de bail 3-6-9, voici les points essentiels à vérifier: Le local: assurez-vous que les locaux à louer correspondent réellement à vos besoins, à la fois en termes de surface, d'aménagement intérieur mais aussi de localisation. Le