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Définition de Agent commercial

Agent commercial

Agent commercial : Selon l’article L.134-1 du Code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants. Dans le cadre immobilier, l’agent commercial est indépendant, il n’est pas salarié d’une agence, mais travaille au nom de celle-ci. Pour devenir agent commercial, il faut s’inscrire auprès du tribunal de commerce en présentant au moins un contrat avec une agence immobilière. Plusieurs régimes fiscaux sont possibles, mais la plupart préfèrent commencer avec un statut d’auto-entrepreneur. Sur le terrain, l’agent commercial jouit des mêmes attributions qu’un agent immobilier classique, c’est-à-dire qu’il peut faire visiter un bien et conseiller la clientèle. En revanche, il ne peut en aucun cas rédiger des promesses ou des actes juridiques. Il ne peut pas non plus avoir sa propre agence immobilière, puisqu’il ne dispose pas de la carte T validant l’aptitude professionnelle.

Définitions complémentaires de Agent commercial

Aptitude professionnelle
L’aptitude professionnelle désigne la capacité qu’a un individu d’exercer une activité donnée. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier. Pour justifier ... Voir la suite >
Commission nationale d’Équipement commercial
La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), qui a succédé à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNEC) à la suite de la loi LME de 2008, est une instance qui a ... Voir la suite >
Conseil syndical
Une copropriété doit obligatoirement avoir un conseil syndical. Cette organisation se compose d’une délégation de copropriétaires. Ils sont élus à la majorité absolue pour une période de trois ans par ... Voir la suite >
Huissier de justice
Un huissier de justice est un professionnel de la justice, expert en droit. Il occupe à la fois les fonctions d'officier ministériel et d'officier public. Ceci lui donne le pouvoir ... Voir la suite >
Notaire
Le notaire est un officier public qui authentifie des documents à la place de l’État. Il a aussi pour mission de les conserver. Son action ne se limite pas à ... Voir la suite >
Syndicat des copropriétaires
Composé de tous les copropriétaires d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a pour principale mission de veiller à la conservation et à l’administration de l’immeuble. Parmi ses prérogatives, il a ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

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