Commission nationale d’Équipement commercial : La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), qui a succédé à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNEC) à la suite de la loi LME de 2008, est une instance qui a pour rôle de rendre une décision arbitrale en cas de recours contestant un avis rendu par l’une des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial. Celles-ci sont chargées d’examiner les demandes d’autorisations d’ouverture ou d’agrandissement, avant le début des travaux, de tout espace commercial (commerces et notamment grandes surfaces de plus de 300 m², établissements hôteliers possédant plus de 30 chambres, établissements cinématographiques proposant plus de 1500 places).En cas de contestation de la décision rendue par une Commission départementale d’aménagement commercial, la saisine de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial est une étape obligatoire avant de lancer une procédure contentieuse. Il s’agit en effet d’un recours administratif préalable obligatoire avant toute requête contentieuse.
Définition de Commission nationale d’Équipement commercial
Définitions complémentaires de Commission nationale d’Équipement commercial
- Aptitude professionnelle
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- La foncière ou société foncière est une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille ... Voir la suite >
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- Marchand de biens
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- Promoteur immobilier
- Selon la définition donnée par la FPC (Fédération des Promoteurs Constructeurs), « sontpromoteurs les personnes physiques ou morales qui prennent l’initiative de réalisations immobilières de façon habituelle, et qui, ... Voir la suite >
Définitions populaires
Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.
- Administrateur de biens
- Agent commercial
- Carte professionnelle
- CDAC
- Conseil syndical
- Courtier en prêts immobiliers
- Crocis
- Expert immobilier
- Expertise immobilière
- Foncière
- Groupement d’intérêt économique
- Huissier de justice
- Maître d’ouvrage
- Maître d’ouvrage délégué
- Maître d’œuvre
- Mandant
- Mandataire
- Marchand de biens
- Notaire
- Promoteur immobilier
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires
Définitions par thématiques
Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.
