Définition de Commission nationale d’Équipement commercial

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), qui a succédé à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNEC) à la suite de la loi LME de 2008, est une instance qui a pour rôle de rendre une décision arbitrale en cas de recours contestant un avis rendu par l’une des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial. Celles-ci sont chargées d’examiner les demandes d’autorisations d’ouverture ou d’agrandissement, avant le début des travaux, de tout espace commercial (commerces et notamment grandes surfaces de plus de 300 m², établissements hôteliers possédant plus de 30 chambres, établissements cinématographiques proposant plus de 1500 places).En cas de contestation de la décision rendue par une Commission départementale d’aménagement commercial, la saisine de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial est une étape obligatoire avant de lancer une procédure contentieuse. Il s’agit en effet d’un recours administratif préalable obligatoire avant toute requête contentieuse.

Définitions complémentaires

Mandant: Une procuration est une délégation de pouvoir d'une personne envers une autre pour une action donnée. Dans le cadre de cette procuration, ou mandat, le mandant est la personne qui joue le rôle du commanditaire envers un mandataire ...
Foncière: La foncière ou société foncière est une entreprise qui détient un parc immobilier en vue de le valoriser et/ou de le commercialiser. Cette société constitue et fait fructifier un portefeuille immobilier en le louant ou en ...
Chargeur: Le terme de chargeur est essentiellement utilisé dans les activités logistiques et dans le droit maritime. Le chargeur désigne le propriétaire de l'ensemble des marchandises au moment de leur mise en transit, que cela soit ...
Marchand de biens: Le métier de marchand de biens est totalement différent de celui d'agent immobilier. Il a pour rôle d'acheter des biens immobiliers et de les revendre en se faisant une marge. Les biens immobiliers sont de types différents. ...
Aptitude professionnelle: L'aptitude professionnelle désigne la capacité qu'a un individu d'exercer une activité donnée. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Pour justifier son aptitude ...
Promoteur immobilier: Selon la définition donnée par la FPC (Fédération des Promoteurs Constructeurs), « sont promoteurs les personnes physiques ou morales qui prennent l'initiative de réalisations immobilières de façon habituelle, et qui, dans ...