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Définition de Groupement d’intérêt économique

Groupement d’intérêt économique

Groupement d’intérêt économique : Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un regroupement d’entreprises qui mettent en commun certaines de leurs activités. C’est un trait d’union entre l’association et la société et un groupement à but non lucratif. Le GIE doit comporter au moins de 2 membres physiques ou moraux. Pour créer un GIE, aucun capital n’est exigé et, s’il existe, il ne comporte aucun montant minimum. En revanche, l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés est obligatoire et donne le statut de personne morale. Le Groupement d’Intérêt Economique possède une véritable souplesse et ne nécessite pas beaucoup de démarches administratives. Le but du GIE est d’améliorer et de développer l’activité commune tout en assurant l’individualité de chaque entité. Il est créé par une convention constitutive issue d’un accord de tous les membres. Pour la comptabilité, il est soumis au droit privé. Quant à la fiscalité, chaque membre répond au régime d’imposition sur le revenu. Toutefois, chaque membre du Groupement d’Intérêt Economique devient coresponsable de toutes les dettes et créances contractées par le GIE. L’engagement est réalisé sur le patrimoine propre de ses membres.

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