CDAC : Le terme de CDAC correspond à l’acronyme de Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Cette commission a remplacé depuis 2008 la Commission départementale d’Aménagement commercial (CDEC). Le rôle de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est de statuer sur tous les projets d’ouverture d’exploitation commerciale de 1 000 m² ou plus. Cette commission doit également être saisie pour les projets de réouverture, de modification d’activité ou d’extension d’un commerce de 1 000 m² ou plus existant. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est composée de 5 élus, dont le maire de la commune concernée. Elle rend un jugement clair après avoir analysé les conséquences possibles pour la commune et son développement du projet concerné. À noter que depuis février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale peut s’effectuer en même temps que la demande de permis de construire, simplifiant ainsi les démarches administratives pour le dirigeant.
Définition de CDAC
Définitions complémentaires de CDAC
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Définitions populaires
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- Administrateur de biens
- Agent commercial
- Carte professionnelle
- Commission nationale d’Équipement commercial
- Conseil syndical
- Courtier en prêts immobiliers
- Crocis
- Expert immobilier
- Expertise immobilière
- Foncière
- Groupement d’intérêt économique
- Huissier de justice
- Maître d’ouvrage
- Maître d’ouvrage délégué
- Maître d’œuvre
- Mandant
- Mandataire
- Marchand de biens
- Notaire
- Promoteur immobilier
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires
Définitions par thématiques
Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.
