Définition de CDAC

Le terme de CDAC correspond à l’acronyme de Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Cette commission a remplacé depuis 2008 la Commission départementale d’Aménagement commercial (CDEC). Le rôle de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est de statuer sur tous les projets d’ouverture d’exploitation commerciale de 1 000 m² ou plus. Cette commission doit également être saisie pour les projets de réouverture, de modification d’activité ou d’extension d’un commerce de 1 000 m² ou plus existant. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est composée de 5 élus, dont le maire de la commune concernée. Elle rend un jugement clair après avoir analysé les conséquences possibles pour la commune et son développement du projet concerné. À noter que depuis février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale peut s’effectuer en même temps que la demande de permis de construire, simplifiant ainsi les démarches administratives pour le dirigeant.

Définitions complémentaires

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Groupement d’intérêt économique: Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est un regroupement d'entreprises qui mettent en commun certaines de leurs activités. C'est un trait d'union entre l'association et la société et un groupement à but non lucratif. ...