N°1 de la transaction en immobilier d'entreprise !4 582 offres de bureau, entrepôt, local d'activité et commerce
01.47.59.17.21
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
NOUS CONTACTER

Définition de Immeuble par destination

Immeuble par destination

Immeuble par destination : En langage courant, le terme immeuble désigne un bâtiment à plusieurs étages. En termes juridiques, un immeuble est un bien non susceptible d’être déplacé. Il peut donc s’agir d’un bâtiment mais également d’une maison, d’un terrain, d’une propriété agricole… Un bien qui ne peut être qualifié d’immeuble est un meuble. L’article 516 du Code Civil pose la distinction entre ces deux notions.L’appellation immeuble regroupe également les biens qui font partie intégrante d’un immeuble : une clôture, une cheminée ou tout autre objet que le propriétaire a placé dans celui-ci. À l’intérieur d’une maison par exemple, un meuble peut devenir un immeuble lorsqu’il est accroché au mur. Non fixé à la base, il fait ensuite partie intégrante du mur. On dit dans ce cas que le meuble est devenu immeuble par destination. Difficile à cerner et parfois source de litige, la notion d’immeuble par destination peut être sujette à l’appréciation subjective des personnes qui sont amenées à l’interpréter. Voici quelques exemples de biens qui par leur nature sont des meubles mais qui deviennent immeubles par destination en raison de la relation qui les lie à un immeuble : Les meubles affectés à l’exploitation d’un fonds. Il peut s’agit des radiateurs d’une maison, des machines d’une usine…Les meubles attachés à perpétuelle demeure, autrement dit les meubles qui ne peuvent être ôtés sans être détériorés ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (article 525). Les objets ayant fait l’objet d’un aménagement spécial sont également des immeubles par destination, même s’ils peuvent être retirés sans causer de détérioration (article 525, alinéa 4).

Définitions complémentaires de Immeuble par destination

Établissement recevant du public
Un Etablissement Recevant du Public, ou ERP, est le terme utilisé pour des bâtiments étant amenés à recevoir des personnes extérieures, et ce quelles que soient les modalités d’accès (payant ... Voir la suite >
Immeuble de standing
Un immeuble est une forme d’aménagement urbain moderne qui assure des fonctions résidentielles, entre autres. Sa structure comprend toujours plusieurs étages, lui permettant d’accueillir plusieurs foyers ou appartements. Il peut ... Voir la suite >
Magasin généraliste
En matière de surfaces commerciales exploitées à destination du grand public, un magasin généraliste est un magasin plutôt populaire qui propose une gamme très large de références. Les références que ... Voir la suite >
Parc de bureaux
Le parc de bureaux rassemble l’ensemble des bureaux existants, qu’ils soient occupés ou vacants. Il comprend aussi bien les bureaux occupés par des entreprises du secteur public que privé. Le ... Voir la suite >
Seconde main
L’expression de seconde main est utilisée pour un bien qui a déjà été occupé par d’autres utilisateurs ou pour un bien neuf qui n’a jamais été occupé au cours des ... Voir la suite >
SIIC
Une Société d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) est un véhicule juridique permettant de gérer l’ensemble d’un portefeuille d’actifs immobiliers tout en pouvant être coté en bourse. À ce titre, une société ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.