Locaux professionnels : Les locaux professionnels sont des biens régis par le régime juridique des baux professionels ou mixtes (résidence principale et activité libérale réunies). Ils sont destinés à une fonction strictement professionnelle c'est-à-dire non-commerciale, du type étude notariale, cabinet d’avocats ou de médecins. Le bail des locaux professionnels doit être obligatoirement écrit, et même validé par un notaire s’il est supérieur à 12 ans. La durée minimale d'un bail professionel est de 6 ans.Le code de commerceprévoit également la possibilité pour les professions libérales de soumettre le bail au statut des baux commerciaux par référence aux dispositions de l'art. L 145-2 - I - 7° du code de commerce. Le bail précaire permet un engagement de moins de 3 ans, alors que la norme est de 9 ans, avec possibilité de résiliation au bout de 3, 6 ou 9 ans.
Définition de Locaux professionnels
Définitions complémentaires de Locaux professionnels
- Enseigne
- Lors d’une transaction de cession de fonds de commerce, l’un des éléments importants de valorisation est l’enseigne associée à ce dernier. En effet, au travers de ce nom commercial sous ... Voir la suite >
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- L’immeuble de rapport, également appelé immeuble à loyers, est ainsi nommé car il rapporte directement à son unique propriétaire. Investir dans un immeuble de rapport consiste à acquérir le bien ... Voir la suite >
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- Pour être considéré comme neuf, un immeuble doit avoir été construit et achevé depuis maximum 5 ans. Durant cet intervalle de temps, il ne doit jamais avoir été occupé ni ... Voir la suite >
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- Parc d’activités
- Le parc d’activités est également nommé Zone d’Activités (ZA) ou Zone d’Activités Economiques (ZAE). Il s’agit d’un site uniquement consacré à l’implantation d’entreprises sur un territoire bien délimité. Le parc ... Voir la suite >
Définitions populaires
Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.
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- Entrepôt
- Établissement recevant du public
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- Immeuble de grande hauteur (IGH)
- Immeuble en blanc
- Immeuble neuf
- Immeuble restructuré
- Immobilier tertiaire
- Local d’activités
- Local industriel
- Locaux d’activités
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- Supply Chain
Définitions par thématiques
Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.
