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Définition de Locaux professionnels

Locaux professionnels

Locaux professionnels : Les locaux professionnels sont des biens régis par le régime juridique des baux professionels ou mixtes (résidence principale et activité libérale réunies). Ils sont destinés à une fonction strictement professionnelle c'est-à-dire non-commerciale, du type étude notariale, cabinet d’avocats ou de médecins. Le bail des locaux professionnels doit être obligatoirement écrit, et même validé par un notaire s’il est supérieur à 12 ans. La durée minimale d'un bail professionel est de 6 ans.Le code de commerceprévoit également la possibilité pour les professions libérales de soumettre le bail au statut des baux commerciaux par référence aux dispositions de l'art. L 145-2 - I - 7° du code de commerce. Le bail précaire permet un engagement de moins de 3 ans, alors que la norme est de 9 ans, avec possibilité de résiliation au bout de 3, 6 ou 9 ans.

Définitions complémentaires de Locaux professionnels

Enseigne
Lors d’une transaction de cession de fonds de commerce, l’un des éléments importants de valorisation est l’enseigne associée à ce dernier. En effet, au travers de ce nom commercial sous ... Voir la suite >
Flagship
Le flagship est également nommé flasghip store. En français, on traduit ce terme par magasin vaisseau amiral. Il est un outil de stratégie à fort potentiel pour les marques. Il ... Voir la suite >
Immeuble de rapport
L’immeuble de rapport, également appelé immeuble à loyers, est ainsi nommé car il rapporte directement à son unique propriétaire. Investir dans un immeuble de rapport consiste à acquérir le bien ... Voir la suite >
Immeuble neuf
Pour être considéré comme neuf, un immeuble doit avoir été construit et achevé depuis maximum 5 ans. Durant cet intervalle de temps, il ne doit jamais avoir été occupé ni ... Voir la suite >
Local d’activités spécifique
Un local d’activités spécifique est un bâtiment où est exercée une activité industrielle, artisanale ou commerciale. Le local d’activités spécifique ne correspond à aucune catégorie définie pour un local d’activités ... Voir la suite >
Parc d’activités
Le parc d’activités est également nommé Zone d’Activités (ZA) ou Zone d’Activités Economiques (ZAE). Il s’agit d’un site uniquement consacré à l’implantation d’entreprises sur un territoire bien délimité. Le parc ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.