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Définition de Partie privative

Partie privative

Partie privative : La partie privative est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1065 et, en particulier, par l’article 2. Elle est définie comme les parties d’un bâtiment ou de terrains réservées à l’usage unique d’un copropriétaire. Il est alors en droit de louer son bien, de le vendre ou encore de réaliser des travaux d’aménagement. La partie privative s’oppose à la partie commune qui est utilisable par tous les copropriétaires. On fera la distinction entre partie privative et partie commune à usage privatif. Cette dernière est réservée à l’usage d’un seul copropriétaire, toutefois elle demeure la propriété de l’ensemble des copropriétaires.Dans la partie privative, on comprend :

  • Les revêtements des sols et des murs (hormis les murs mitoyens)?
  • Les plafonds et les cloisons (hormis murs porteurs)?
  • Les éléments d’équipement (les canalisations desservant la partie privative, les radiateurs, etc.)
  • Les fenêtres et les volets?
  • Les cheminées (hormis les conduits)?
  • La porte d’entrée du logement.
Le copropriétaire a la possibilité de jouir librement de ses parties privatives, mais doit se soumettre au règlement de la copropriété, conserver la destination de l’immeuble et assurer le respect de la tranquillité des autres copropriétaires.

Définitions complémentaires de Partie privative

Disponibilités futures
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Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au ... Voir la suite >
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La notion de valeur de vente forcée est utilisée pour désigner le prix d’une transaction dans un contexte où il existe une contrainte qui pèse sur le vendeur (des difficultés ... Voir la suite >
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Valeur vénale d’un bien
L’estimation de la valeur vénale d’un bien permet d’avoir une estimation sur le prix de vente qui serait accepté sur le marché immobilier. Cette valeur vénale d’un bien est généralement ... Voir la suite >

Définitions populaires

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