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Définition de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, ou VEFA, signifie qu’un acquéreur s’engage à acquérir un bien avant que ce dernier ne soit construit. La vente en l’état futur d’achèvement consiste donc à s’engager sur des plans, ce qui engage le promoteur à construire et livrer le bâtiment ou le logement conforme aux caractéristiques notifiées dans le contrat de réservation, à savoir : le nombre de pièces, les dégagements et dépendances, la qualité des matériaux utilisés pour la construction, la surface habitable, la description des équipements collectifs et individuels. L’intérêt d’une vente en l’état futur d’achèvement est :

  • pour le promoteur de financer une partie, via les acomptes perçus, des coûts relatifs à la construction à venir
  • pour l’acheteur de pouvoir réserver un bien dans des zones souvent très demandées

Définitions complémentaires de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Cession
La cession désigne l’action de vendre un bien ou une propriété à un acquéreur clairement identifié. Pour qu’une cession soit considérée comme valable, il faut qu’elle respecte un certain nombre ... Voir la suite >
Déspécialisation
La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, ... Voir la suite >
Nue-propriété
La nue-propriété est une particularité du démembrement d’un bien immobilier ou financier. Elle définit la propriété sans pour autant disposer de la jouissance d’un bien. Le démembrement d’une pleine propriété ... Voir la suite >
Partie privative
La partie privative est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1065 et, en particulier, par l’article 2. Elle est définie comme les parties d’un bâtiment ou de terrains réservées ... Voir la suite >
Projet Fouché
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, ... Voir la suite >
SUBL
La notion de surface utile brute ou de surface locative sert à désigner la Surface Hors Oeuvre nette (SHON), de laquelle on retranche les éléments touchant à la structure même ... Voir la suite >

Définitions populaires

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Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.