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Définition de Immatriculation au RCS

Immatriculation au RCS

Immatriculation au RCS : Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui permet d'identifier l'entreprise. Elle amène par la suite le tribunal de commerce à délivrer un extrait Kbis. Ce document a une importance primordiale puisqu'il est la preuve de l'existence juridique d'une entreprise. L'immatriculation au RCS revient à apporter une preuve de l'existence de l'activité de l'entreprise. Elle ouvre des devoirs et des droits particuliers comme la possibilité de signer un bail commercial. Cette immatriculation se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Toute personne physique ou morale qui souhaite démarrer une activité commerciale doit procéder à une immatriculation au RCS. Elle concerne les structures suivantes :- Entreprise individuelle commerciale- Société A Responsabilité Limitée (SARL) et Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL)- Société en Nom Collectif (SNC)- Société en Commandite par Actions (SCA)- Société en Commandite Simple (SCS)- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)- Société Anonyme (SA)- Groupement d'Intérêt Economique (GIE)- Société Sivile Professionnelle d'avocats (SCP d'avocats)- Société Européenne (SE)- Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV)- Succursale d'une société étrangère- Association sans but lucratif ayant émis des obligations- - Établissement Public français à caractère Industriel et Commercial (EPIC)L'immatriculation au RCS est une formalité qui demande une participation financière.

Définitions complémentaires de Immatriculation au RCS

Avenant
L’avenant désigne un acte que l’on ajoute à un contrat pour le compléter ou le modifier. Son contenu et sa formulation sont donc aussi importants que ceux du contrat initial. ... Voir la suite >
Bon de visite
Le bon de visite est le document qu’une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ... Voir la suite >
Caution bancaire
Lors de l’émission d’un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l’établissement bancaire qui détient une créance sur l’emprunteur. À ... Voir la suite >
Domaine public
Le domaine public est une expression directement issue du droit public français. Ce terme sert à désigner l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, qui appartiennent à des organismes ... Voir la suite >
Indemnité d’expropriation
L’indemnité d’expropriation est la somme compensatoire attribuée au propriétaire d’un bien qui s’en voit dépossédé par l’État ou une autre collectivité. Il s’agit de céder son bien immobilier contre une ... Voir la suite >
Plan d'occupation des sols
Le Plan d'Occupation des Sols( POS )est un document d’urbanisme, antérieur au plan local d’urbanisme, créé par la loi d’orientation foncière de 1967 et supprimé en 2000 par ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

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