N°1 de la transaction en immobilier d'entreprise !4 885 offres de bureau, entrepôt, local d'activité et commerce
01.47.59.17.21
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
NOUS CONTACTER

Définition de Convention d’occupation précaire

Convention d’occupation précaire

Convention d’occupation précaire : La convention d’occupation précaire est un accord qui lie le propriétaire d’un local d’habitation ou commercial et un preneur. D’une durée non définie, elle possède deux caractéristiques principales. D’une part, l’occupation donne lieu au paiement d’un loyer modique. D’autre part, le caractère précaire de l’occupation doit être dû à une situation exceptionnelle. Ces circonstances exceptionnelles sont indépendantes de la volonté du bailleur et du preneur.La signature d’une convention d’occupation précaire signifie que l’occupation par le preneur peut à tout moment être remise en cause et n’est pas stable dans le temps. Il existe différentes causes reconnues par la jurisprudence pour expliquer cette fragilité d’occupation des locaux : l’immeuble occupé doit être démoli ou il est installé dans une zone qui doit être redéveloppée ou rénovée ; l’immeuble appartient à une société en faillite ; l’occupation intervient dans l’attente de l’obtention d’un prêt dans le cadre d’un compromis de vente.La convention d’occupation précaire implique que le preneur n’a pas droit au même type de protection que celle offerte par un bail commercial ou un bail d’habitation. Il a le statut d’« occupant » et non pas de « locataire ».

Définitions complémentaires de Convention d’occupation précaire

Caution bancaire
Lors de l’émission d’un emprunt bancaire, les deux parties concernées sont le créancier et le débiteur. Le créancier est représenté par l’établissement bancaire qui détient une créance sur l’emprunteur. À ... Voir la suite >
Coût de remplacement
Dans le secteur immobilier, le coût de remplacement est une valeur qui permet à une banque ou à une compagnie d'assurance d'estimer le prix théorique d'un bien à une période ... Voir la suite >
Frais de notaire
Les frais de notaire sont en réalité officiellement nommés « frais d’acquisition ». Ils sont ajoutés au prix d’achat du bien immobilier. Ils sont appelés « frais de notaire » parce qu’ils sont perçus ... Voir la suite >
Frais d’acquisition
Les frais d’acquisition sont les sommes dues par l’acquéreur d’un bien immobilier lors d’une vente. Habituellement nommés « frais de notaire », ils ne sont pourtant destinés qu’en faible partie à la ... Voir la suite >
Garantie à première demande
La garantie à première demande est une action par laquelle un garant s’engage, à la demande d’un donneur d’ordre, à céder une somme à un bénéficiaire sans aucune condition. Le ... Voir la suite >
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire, obligatoire et préalable à la plupart des travaux d’agrandissement ou de construction immobilière.La délivrance d’un permis de construire ... Voir la suite >

Définitions populaires

Retrouverez ci-dessous les définitions populaires liées à l’immobilier d’entreprise classées par popularité. Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Comment distinguer un ERP (Etablissement Recevant du Public) d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur), Qu’entend-on par portefeuille immobilier ? … Que ce soit pour renforcer votre culture immobilière ou pour parfaire vos échanges avec votre conseiller immobilier, consultez notre lexique de l’immobilier.

Définitions par thématiques

Afin de vous faire gagner du temps et de vous guider un peu plus dans votre recherche, nous vous proposons ci-dessous une lecture par Thématiques : Achat / Vente / Location, Actifs Immobiliers, Administratif et Légal, Bail, Droit Immobilier, Investissement, Marché Immobilier, Métiers de l’Immobilier. N’hésitez pas à consulter les différentes rubriques de ce lexique immobilier pour bénéficier d’une vue d’ensemble.